Les changements en droit social au 1er janvier 2021 : 

CDD et TT

Par accord collectif les entreprises ont la possibilité de déroger aux règles de renouvellement des CDD ou missions d’interim quant à leur nombre, leur durée maximale et la période de carence. Cette dérogation peut aller jusqu’au 30 juin 2021.
Ord. 2020-1597 du 16 décembre 2020

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

L’aide octroyée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins trois mois avec une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC, est prolongée jusqu’au 31 mars 2021.
Décret 2021-94 du 30 janvier 2021

Aide à l’embauche des emplois francs

Le dispositif des « emplois francs » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Rappel du dispositif :
L’aide financière pour un emploi franc à plein temps est de :

  • 5 000€ par an et pendant 3 ans pour un CDI
  • 2500€ par an pendant 2 ans pour un CDD de 6 mois minimum.

  • JRTT, jours de repos des forfaits jours et jours de repos sur C.E.T

    La possibilité pour l’employeur d’imposer jusqu’à 10 jours de repos acquis aux dates qu’il décide unilatéralement comme d’en modifier les dates de prise avec un jour franc de prévenance ; est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 ; ceci à en justifier pour des raisons de difficultés économiques résultant de la crise sanitaire Covid 19.
    Ord. 2020-1597 du 16 décembre 2020

    Congés payés

    De la même façon, l’employeur à la possibilité jusqu’au 30 juin 2021 d’imposer la prise de 6 jours, maximum, de CP acquis ou de modifier les dates de prise de CP ; avec un délai minimum d’un jour franc de prévenance. Ceci sans tenir compte des périodes d’acquisitions et de prises. A condition d’avoir un accord d’entreprise ou de branche lui permettant.
    Ord. 2020-1597 du 16 décembre 2020

    Aide exceptionnelle à la prise de CP

    Est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021 la dite aide pour les entreprises fermées administrativement pour la Covid 19 qui ont imposées 10 jours de CP maximum entre le 1er et 31 janvier et pour les entreprises qui ont du personnel en chômage partiel entre le 1er février et 7 mars 2021.
    Ord 2021-44 du 20 janvier 2021

    Réunions des représentants du personnel

    Tant que dure la période d’urgence sanitaire, les réunions avec les instances représentatives du personnel (CSE…), peuvent se tenir à distance par Visio-conférence, par téléphone ou par messagerie instantanée.
    Ord. 2020-1441 du 25 novembre 2020

    Plan de relance

    Les entreprises de plus de 50 salariés qui ont bénéficié d’aides financières au titre du « Plan de relance » devront consulter le CSE dans le cadre de leur consultation annuelle sur « les orientations stratégiques de l’entreprise », pour ce qui est du montant de l’aide, de la nature et de l’utilisation de celles-ci.
    Loi de finance pour 2021 2020-1721 du 29 décembre 2020

    Egalité Femmes-Hommes

    Les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier, sur le site du ministère du travail, le résultat de chacun des indicateurs de l’index en la matière et si celui-ci est inférieur aux exigences définies par décret, indiquer les objectifs de progression, les mesures correctives et plans d’action.
    Loi de finance pour 2021 2020-1721 du 29 décembre 2020

    Aides à l’embauche de travailleurs handicapés

    4 000€ d’aides financières sont attribuées à l’employeur qui recrute un travailleur reconnu handicapé, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, ceci avant le 28 février 2021,.
    Déc. 2020-1223 du 6 octobre 2020

    Registre des accidents bénins

    L’autorisation de la CARSAT pour la tenue d’un « registre des accidents bénins » est remplacée par une simple déclaration de l’employeur de respecter les obligations fixées par décret.
    Loi de finance de la sécurité sociale 2020-1576 du 14 décembre 2020

    Visites médicales du travail et arrêts maladie

    Certaines visites médicales prévues avant le 16 avril 2021, auprès du service de santé au travail peuvent être reculées par décision de ce service.
    De même, à compter du 15 janvier 2021 le médecin du travail peut prescrire ou renouveler des arrêts de travail pour les salariés atteints de la Covid 19. Enfin il peut, jusqu’au 16 avril 2021, établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de l’octroie de l’activité partielle.
    Ord. 2020-1502 du 2 décembre 2020
    Déc. 2021-24 du 13 janvier 2021

    DIF

    La date limite d’inscription des heures de DIF sur le CPF (Compte de formation Personnel) est reportée au 30 juin 2021.
    Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020

    Bilan à 6 ans des entretiens de carrière

    La date butoir du 31 décembre 2020, pour sa réalisation, est reporté au 30 juin 2021.
    Déc. 2020-1399 du 18 novembre 2020
    Ord. 2020-1502 du 2 décembre 2020
    Déc. 2021-24 du 13 janvier 2021

    Titres restaurant

    Depuis le 1er janvier 2021, et jusqu’au 31 août 2021, la part patronale exonérée est de 5,55€. Le montant maximal utilisable quotidiennement est de 38€. Les titres restaurant sont utilisables 7 jours sur 7.
    Déc.2021-104 du 2 février 2021

    Frais de transport

    A compter du 1er janvier le « forfait de mobilité durable » exonéré passe à 500€.