L’activité partielle peut prendre deux formes différentes :

  • Une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail de l’établissement;
  • Une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables.

Modalités

La demande de chômage partiel doit être effectuée dans un délai de 30 jours de cette mise à l’arrêt. Elle se fait en ligne sur le site du gouvernement : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La demande doit être motivée (éléments précis et quantifiés). La demande doit être accompagnée de l’avis du CSE (uniquement pour les entreprise de plus de 50 salariés). Cet avis pourra être communiqué dans un délai de 2 mois. Peu importe que l’avis soit favorable ou défavorable.
Il n’y a pas de consultation du CSSCT.
La Direccte s’est engagée à répondre sous 48h. A défaut de réponse, le silence de la DIRECCTE vaut acceptation.
L’employeur fera par la suite une déclaration nominative et mensuelle auprès de l’ASP pour bénéficier de l’indemnisation de la part employeur par l’Etat.
Les CDDI (en atelier chantier d’insertion), étant des salariés, peuvent bénéficier du chômage partiel.
Sous réserve d’éventuelles modifications, les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises aux charges sociales (ni salariales, ni patronales). Elles sont soumises à CSG-CRDS (taux de 6,20% + 0,5%) mais peuvent dans certains cas en être exonérées (cf. Le prestataire de l’établissement des paies), les indemnités d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur les revenus.

Attention

Les entreprises ayant recours au chômage partiel auront une obligation de maintient dans l’emploi (ex : ne pas licencier économiquement pendant X mois). Pour les entreprises en modulation : Le plancher minimal de travail peut être dérogé en cas de chômage partiel. Par contre la durée maximal (du chômage partiel) qui existe à été doublée en passant de 6 à 12 mois. Les contrats de travail en alternance bénéficient de l’activité partielle. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC prévu par la loi (et non des dispositions prévues par la convention collective) qui leur est applicable au titre de leur progression dans les cycles de formation. Si l’entreprise accueille des intérimaires et a déclenché l’activité partielle pour ses propres collaborateurs, les salariés intérimaires pourront en bénéficier. La demande d’activité partielle doit être demandée par l’entreprise de travail temporaire (= employeur des intérimaires). L’entreprise d’accueil devra quant à elle fournir un justificatif des heures. Mais, si la mission d’intérim débute alors que l’entreprise a déjà mis en place l’activité partielle, ceux-ci en sont exclus.

Le Lorem Ipsum est simplement

  • du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500, quand un imprimeur anonyme assembla ensemble des morceaux de texte pour réaliser un livre spécimen de polices de texte
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    Pour les commerciaux itinérants : ils peuvent être mis en chômage partiel (pas les VRP). Attention, certains accords d’entreprise ou de branches prévoient d’utiliser les compteurs d’heures à récupérer, de RTT… avant le passage en chômage partiel. Les dirigeants non-salariés sont exclus du bénéfice du chômage partiel. Salariés à la santé fragile, renvoyés chez eux avant la mise en chômage partiel : Ils bénéficient de l’arrêt de travail « personne fragile ». Dès lors que l’arrêt « personne fragile » débute avant la mise en place de l’activité partielle, ce dernier se poursuit jusqu’à son terme. Ensuite, si l’entreprise stoppe complètement son activité (fermeture totale), le salarié concerné bascule en activité partielle.