Couvre-feu et horaire de travail

Quels sont les incidences de la mise en place du couvre-feu de 18h00 à 06h00 du matin pour les entreprises et notamment Quid des horaires de travail.
Il n’y a pas d’obligation de superposition du temps de travail et du couvre-feu pour aménager les horaires de travail des salariés.
Un salarié qui travaille durant la période de couvre-feu peut toujours se délacer si l’employeur lui fournit une attestation dont le modèle est disponible sur www.interieur.gouv.fr. Donc les horaires habituels peuvent être conservés même s’ils débutent ou prennent fin pendant le couvre-feu.

Mais quelque soit les horaires de travail une entreprise peut les aménager pour :
– éviter l’affluence dans les transports en commun : la prise et fin de poste peut être portée avant ou après l’heure habituelle.
– permettre à ses salariés de faire leurs courses. C’est le cas, par exemple, en augmentant la plage méridienne.
L’employeur fournira une attestation (citée plus haut) si le salarié est amené à se déplacer pendant la période de couvre-feu.

Les commerces qui habituellement ferment à 19h00 pourront aménager les horaires de travail soit en diminuant le temps de travail et recourir au chômage partiel, soit en décalant la plage d’ouverture du commerce et par conséquence la plage de travail de ses salariés.

Ceci découle de l’Article 37 du décret du 29 octobre 2020

Actualisation du protocole sanitaire en entreprise

Seuls les masques de catégorie 1 et de types chirurgicaux sont autorisés en entreprise (et dans les lieux publiques).
La distanciation passe de 1 mètre à 2 mètres dans le cas de dérogation au port du masque qui sont :
– restaurations collectives
– prise de douche
– ateliers si les conditions de ventilation/aération fonctionnelles sont conforme à la réglementation, que le nombre de personnes dans la zone est limité.
– en extérieur si la distanciation de 2 mètres est possible et respectée.
L’aération de 15 minutes toutes les 3 heures des locaux est remplacée par une aération de quelques minutes toutes les heures ou l’assurance d’un apport d’air neuf par un système de ventilation régulièrement vérifié et conforme à la réglementation.

Décret 2021-76 du 27 janvier 2021

Le refus du port du masque en entreprise, peut il être un motif de licenciement ?

Oui, s’il peut être démontrer que les consignes de l’employeur sont claires, si des masques sont à disposition des salariés et que celui-ci met ou peut mettre en danger sa sécurité ou celle de ses collègues. Les juges analyseront des éléments supplémentaires venant aggraver ou atténuer les faits par :
– L’ancienneté du salarié
– L’absence ou la répétition de passé disciplinaire
– Les conséquences des faits sur la santé de ses collègues
– Son statut de cadre
L’ensemble de ses éléments permettront aux juges de reconnaître la faute grave, ou de déqualifier en faute simple voir de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il n’existe pas de jurisprudence pour un salarié qui présentait les symptôme de la Covid 19 et qui est retourné travailler en attendant le résultat du test. Ce cas, déjà inscrit au greffe, sera traité en 2021.