PLFSS 2020 : Ce qui se profile en matière RH

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui sera présenté au conseil des ministres du 9 octobre prochain, contient un certain nombre de mesures intéressant directement les services RH. Le point sur les principales d’entre elles.
Reconduction pour 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et incitation à conclure un accord d’intéressement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée cette année entre autres réponses à la crise des gilets jaunes, serait reconduite, le versement devant intervenir entre l’entrée en vigueur de la loi (soit le lendemain de sa publication au Journal officiel) et le 30 juin 2020.
Cette prime, si l’employeur décide de la verser, serait comme aujourd’hui exonérée de cotisations, dans la limite de 1 000€ pour les salaires inférieurs à un certain plafond (3 Smic). Le PLFSS pour 2020 introduit néanmoins une condition supplémentaire : mettre en oeuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
Une incitation à la conclusion d’accords d’intéressement serait également prévue (aide à la rédaction d’accords notamment).
Il serait exceptionnellement possible, entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, de conclure des accords d’intéressement d’une durée inférieure à 3 ans sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Bonus-malus sur contrats courts et réduction générale de cotisations
Le bonus-malus prévu pour les entreprises de 11 salariés et plus appartenant à certains secteurs très consommateurs de contrats courts, qui permet de moduler le taux de cotisation patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de ruptures de contrats intervenues, nécessite d’adapter les modalités de calcul de la réduction Fillon et d’autres dispositifs d’allégement des contributions d’assurance chômage. En synthèse, le PLFSS propose de ne pas prendre en compte la modulation du taux de contribution d’assurance chômage dans le calcul de ces exonérations.
Unification du recouvrement de cotisations
L’avant projet de loi prévoit d’étendre encore les missions des Urssaf, déjà élargies par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (recouvrement de la taxe d’apprentissage, de la contribution formation professionnelle et de la contribution OETH). Elle ne se limiterait plus au recouvrement des cotisations du régime général mais aussi, progressivement d’ici 2023, de celles jusqu’ici payées au régime Agirc-Arrco. Les employeurs des régimes spéciaux et les employeurs publics seraient aussi concernés.
Il est également prévu que soient automatiquement transmises à ces employeurs des informations utiles pour leurs démarches sociales telles que le taux individuel pour le calcul des cotisations d’AT-MP, le décompte de l’effectif de l’entreprise et de l’effectif de travailleurs handicapés, ce qui permettrait de repérer (et de corriger) d’éventuelles erreurs commises dans les déclarations faites par les entreprises.

Sécurisation du paiement des cotisations sociales

L’avant projet de loi prévoit diverses mesures destinées à simplifier les démarches des employeurs en matière de paiement des cotisations sociales. Il est notamment prévu de généraliser la dématérialisation des moyens de paiement et de développer le contenu du bulletin officiel en ligne de la sécurité sociale, qui est légalement opposable et regroupe l’ensemble des informations et précisions données par l’administration pour l’application de la législation en matière d’allégements et de réductions de cotisations et contributions sociales.

Lutte contre la fraude au détachement

L’avant projet de loi élargit les moyens d’investigation des agents de contrôle : les agents Urssaf ou MSA pourraient ainsi contrôler les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, et mutualiser les constats effectués. Il est également prévu d’aligner les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et par le code rural qui, aujourd’hui, diffèrent.
Indemnisation du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant serait indemnisé pour les salariés et les travailleurs indépendants et ce, dès octobre 2020. Cette allocation serait versée par les CAF ou la MSA pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois pour l’ensemble de la carrière du salarié concerné, et son montant serait aligné sur celui de l’allocation journalière de présence parentale (actuellement comprise entre 43 et 52 € selon la composition du foyer bénéficiaire).
Elle ouvrirait des droits à retraite.
Favoriser le retour des salariés en arrêt de travail
Une expérimentation serait menée par l’assurance maladie jusqu’au 30 juin 2021 : elle pourrait mettre en place des plateformes départementales pluridisciplinaires regroupant des médecins du travail, des médecins traitants et les services de l’emploi pour identifier le plus tôt possible les salariés en risque de désinsertion professionnelle et leur proposer un accompagnement adapté (en facilitant notamment une reprise d’emploi allégée).
Révision du dispositif d’invalidité
Une refonte du régime serait prévue afin d’inciter à la reprise d’emploi en favorisant le cumul entre revenus d’activité et pension d’invalidité, afin d’éviter que les bénéficiaires d’une telle pension n’aient financièrement aucun bénéfice à reprendre une activité professionnelle quand bien même ils le pourraient.
Source : Edition Législative / veille permanente / 2 octobre 2019